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Se former et se réorienter

Mieux s’inscrire dans les processus de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance



Durée


2 jours

Dates


  • 25-26 septembre 2017

Lieux


École des Parents et des Éducateurs d’Île-de-France 5, impasse Bon Secours 75543 Paris Cedex 11

Tarifs


Tarif entreprise / OPCA : 400 €

Tarif individuel : 300 €

Objectifs


  • Connaitre la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
  • Cerner les différents mécanismes de l'autorité parentale.
  • Comprendre son environnement juridique.
  • Savoir se repérer dans l'organisation de la protection de l'enfance.

Public


Professionnels en lien ou travaillant dans la protection de l'enfance.

Méthode


  • Apports théoriques.
  • Échanges d'expériences.
  • Analyse de situations concrètes.
  • Quiz juridique.

Contenu


L’autorité parentale et ses conséquences

  • La distinction Juge aux affaires familiales / Juge des enfants : rôle de chacun.
  • Les attributs de l’autorité parentale.
  • Qu’en est-il en cas de séparation des parents ? (droit de visite, d'hébergement).
  • Son acquisition.
  • Sa délégation.
  • Sa déchéance.

Les droits de l’enfant

  • Bref historique.
  • Rappel des principaux droits.
  • L'acquisition de ces droits selon le seuil de l’âge.

La réforme de la protection de l'enfance : loi du 5 mars 2007

  • Pourquoi une réforme ?
  • Les changements.
  • Juge des enfants / Aide Sociale à l’Enfance : un nouveau découpage des rôles.
  • La création des CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes).

La loi du 14 mars 2016 : Quels apports ?

  • Précisions sur la notion d'actes usuels.
  • L'enfant « délaissé » devient adoptable.
  • L'ASE peut engager la demande de retrait de l'autorité parentale…

Les obligations de signalement

  • Dans quels cas sortir de son obligation du respect du secret professionnel ?
  • La notion de vulnérabilité.
  • La notion de secret professionnel.
  • Les sanctions de son non-respect.

De l’enfant maltraité…au mineur en danger

  • L’intérêt de l’enfant.
  • Les mesures judiciaires d’investigation éducative.
  • Les différents modes d’accueil.

La réorganisation des procédures de signalement

  • La distinction : information préoccupante et signalement.

• Dans quels cas faire une information préoccupante ? Auprès de qui ? Conséquences.

• Dans quels cas faire un signalement ? Auprès de qui ? Conséquences.

Questions ouvertes autour des différentes problématiques

  • Qui devient l’interlocuteur ?
  • Les décisions pour lesquelles les parents peuvent rester décisionnaires.
  • La distinction entre les actes courants et les actes importants concernant le mineur.